Conditions générales de vente
Version mise à jour : Novembre 2020
1) ARTICLE PRELIMINAIRE
Identité du Vendeur :
www.prazzi.paris (ci-après le « Site ») est un site de la société MODLUX DIFFUSION, au capital de 30000 €, dont le siège social est situé 39 Boulevard Joseph II 1840 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 20202200460 et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire LU32002166, représentée par son représentant légal.
Identité de l’Acheteur :
Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique achetant les produits vendus sur le Site (ci-après le ou les « Produits »)
en tant que consommateur, agissant pour ses besoins personnels (ou cadeaux).
L’Acheteur s’interdit d’agir en qualité de commerçant.
L’Acheteur est basé au sein de l’Union européenne, et hors CE, et dispose de la capacité juridique de contracter.
Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site.
En cochant la case correspondante, l’Acheteur reconnaît les avoir consultées et acceptées expressément.
MODLUX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente,
étant précisé que celles applicables à la vente sont celles que l’Acheteur accepte lors de la passation de sa commande.
Informations sur les Produits :
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles
et du prix du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant dessus.
MODLUX se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, d’en supprimer certains, ou de changer leur présentation ou leur prix.
Les informations sur les Produits et les prix applicables à la commande sont ceux figurant sur le Site au moment où l’Acheteur valide sa commande.
Service Clients :
Pour toute information, questions ou conseils relatifs à la commande ou aux Produits, le Service Clients de MODLUX peut être joint :
– par téléphone au +352 661 500 900 (appel non surtaxé) ;
– par e-mail à l’adresse : service-clients@prazzi.com ;
– par courrier en écrivant à l’adresse suivante : Modlux Diffusion 39 Bld Joseph II 1840 LUXEMBOURG
Les présentes CGV s’appliquent à toutes éventuelles commandes passées par téléphone ou par email.
Aucune coordonnée bancaire ne doit être adressée par email ou par le formulaire de contact au service client. Les informations bancaires seront sollicitées par le Service Client de MODLUX par téléphone uniquement.
2) COMMANDE
L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et le(s) ajoute dans la rubrique « Votre panier ».
Il peut y vérifier le détail de son projet de commande et le modifier à tout moment.
L’Acheteur valide ses coordonnées, l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison ainsi que le mode de paiement choisi.
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est considéré comme ayant définitivement accepté le contenu et les conditions de sa commande, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison du ou des Produits commandés. La commande est alors définitive.
MODLUX envoie à l’Acheteur un courrier électronique récapitulant sa commande.
L’Acheteur peut télécharger sa facture dans la rubrique « Votre compte » sur le Site.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après la passation de la commande,
l’Acheteur sera informé des conséquences sur sa commande au plus tard au moment de la livraison.
Seuls les Produits livrés seront facturés.
MODLUX se réserve le droit d’annuler toutes commandes pour motif légitime conformément à l’article L 121-11 du code de la consommation et notamment :
– les commandes émanant de professionnels, les commandes à caractère anormal ou les commandes anormalement répétées ;
– dans les cas où les informations fournies par l’Acheteur seraient incomplètes ou inexactes ;
– en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des sommes dues par l’Acheteur.
L’Acheteur peut annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « DROIT DE RETRACTATION ».
3) PRIX
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils sont susceptibles de variation en cours d’année.
Le ou les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus.
L’Acheteur reconnait et accepte expressément que les Produits puissent le cas échéant être soumis à des droits de douane ou autres droits et taxes, indépendants de la volonté de MODLUX. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage définitivement et irrévocablement à supporter ces frais supplémentaires.
Le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre de la vente à distance de Produits.
4) CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire appartenant à un des réseaux CB, Visa, Mastercard ou par carte American Express.
Le règlement par chèque bancaire n’est pas accepté.
MODLUX conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Il est rappelé que conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le débit de sa carte bancaire.
L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
L’ensemble de la transaction est réalisé en mode crypté et les données bancaires de l’Acheteur ne transitent pas par le Site mais par la plateforme de paiement du prestataire SPRITE qui sécurise les paiements et permet de prévenir la fraude à la carte bancaire.
MODLUX se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur en demandant une pièce justificative telle qu’une copie de sa carte d’identité par e-mail ou par courrier ce qui aura pour effet de suspendre la Commande. En cas d’absence de transmission ou de non-conformité de ces pièces justificatives,
MODLUX se réserve le droit d’annuler la Commande sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification. L’Acheteur garantit à MODLUX qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
MODLUX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution,
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Afin de faciliter le parcours d’achat sur le Site, l’Acheteur aura la possibilité d’enregistrer ses données bancaires en mode crypté et de manière sécurisée via l’option « Mes cartes de paiement enregistrées ». Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite plus cette option, il pourra à tout moment supprimer ses données bancaires ou en créer de nouvelles dans la rubrique « Méthode de paiement» du parcours d’achat.
L’Acheteur peut régler ses commandes par PayPal sous réserve d’avoir un compte auprès de la société PayPal. Il est précisé que ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal qui s’appliquent.
5) LIVRAISON
Les Produits pourront être livrés dans le sein de la communauté européenne et Hors Communauté Européenne.
Délais de livraison :
France et Corse : 2 à 3 jours ouvrables
Europe : 3 à 5 jours ouvrables
Hors Europe : 5 à 7 jours ouvrables
Les délais de livraison pourront évoluer compte tenu des aléas sanitaires
En tout état de cause, hors rupture de stock ou cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux , sous réserve du paiement complet du prix.
Dans l’hypothèse où les Produits seraient retournés à MODLUX car l’Acheteur n’aurait pas pris possession du colis contenant les produits, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits.
L’Acheteur doit vérifier immédiatement l’état du colis afin de pouvoir émettre ses réserves directement auprès du transporteur lors de la remise du colis. Si l’emballage du colis est endommagé au moment de la livraison, l’Acheteur devra prendre des photos du colis endommagé et des Produits, effectuer immédiatement une réclamation auprès du transporteur et informer notre service client dans les trois jours de la livraison. Aucune réclamation ultérieure sur l’état du colis ne pourra être faite auprès du Service Clients de MODLUX.
L’Acheteur devra ensuite vérifier la conformité de la livraison à sa commande et informer le Service Clients dans les plus brefs délais de toute anomalie ou non-conformité.
6) DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception de la commande.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer MODLUX de son souhait dans une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais :
– du formulaire de rétraction disponible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte » de l’Acheteur ;
– ou du bon de retour figurant dans le colis ;
– ou d’un courrier ou d’un courrier électronique adressé au Service Clients et comprenant les informations suivantes : nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de commande et adresse électronique.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de rétractation, le(s) Produit(s) concerné(s) dans leur état d’origine ainsi que tous les autres éléments remis à l’occasion de l’achat du(des) Produit(s) concerné(s) et dans la boîte d’origine intacte et tous ses accessoires, être retournés par envoi recommandé ou tout autre moyen prouvant ce retour à l’adresse suivante : MODLUX DIFFUSION 26 Rue Bayard 75008 PARIS, accompagné(s) du bon de retour (disponible dans la rubrique « Votre compte » sur le Site ou inséré dans le colis).
Tout retour accepté par MODLUX entraînera le remboursement du ou des Produits retournés ainsi que des frais de livraison standard dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la vérification qualitative et quantitative effectuée par MODLUX.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur : les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Les Produits non acceptés seront retournés en port dû à l’Acheteur.
MODLUX n’accepte aucun retour de Produits utilisés ou endommagés.
Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’Acheteur et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
7) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
MODLUX est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-4
et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en jeu l’une ou l’autre des garanties exposées ci-dessous, l’Acheteur pourra se rendre dans la rubrique « Votre compte » sur le Site ou utiliser le bon de retour inséré dans le colis.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité au sens des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, il :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut demander le remplacement du Produit non-conforme ou la résolution de la vente et se faire restituer le prix ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.
Lorsque l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut demander la résolution de la vente et se faire restituer le prix.
Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de MODLUX.
8) LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de MODLUX ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de faute de l’Acheteur, ou en cas de force majeure telle que définie par la loi.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MODLUX devait malgré tout être retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à MODLUX.
9) GENERALITES
Le fait que MODLUX ne se prévale pas auprès de l’Acheteur d’une disposition des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciationà invoquer cette disposition.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeurent inchangés et resteront applicables.
Il est prévu de convention expresse entre MODLUX et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant au contenu et à la date de la commande.
10) DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT PAR MODLUX DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’ACHETEUR
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour la gestion et le suivi des commandes (incluant la prise de commande, la facturation, l’expédition, le remboursement, la réclamation, le service après-vente), la gestion des avis des consommateurs sur les produits, services, contenus achetés, la gestion des comptes consommateurs.
Le destinataire de ces données est MODLUX et le cas échéant ses prestataires pour l’exécution de la Commande. Ces données seront conservées pour une durée permettant de respecter les obligations légales de MODLUX ou pour une durée maximum de trois ans à compter du dernier achat/contact.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation ou d’opposition au traitement, en envoyant un e-mail dans la rubrique « Contactez-nous » ou un courrier, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : MODLUX, Service client, 26 Rue Bayard 75008 PARIS
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles de MODLUX et les cookies, l’Acheteur peut y accéder au lien suivant :
11) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Site et tous les éléments accessibles sur le Site sont la propriété exclusive de MODLUX. Il est strictement interdit de diffuser, de modifier, de transmettre ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. L’insertion de liens hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite sans l’accord préalable et écrit de MODLUX.
MODLUX est par ailleurs propriétaire des marques présentes sur le Site régulièrement déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle ainsi que de tout élément de propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit de faire un usage quelconque des marques de MODLUX.
De façon plus générale, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de MODLUX.
12) DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
L’Acheteur pourra recourir à la médiation de la consommation pour résoudre un éventuel différend qu’il aurait avec MODLUX, sous réserve d’avoir d’abord saisi le Service Clients de MODLUX par écrit et qu’aucune solution n’ait pu être trouvée et que sa saisine ne soit pas manifestement infondée ou abusive.
La Commission européenne met à disposition des consommateurs et des professionnels souhaitant faire appel à la médiation un guichet unique accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=fr
Toute contestation née dans le cadre des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur.
